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Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'instauration d'une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires. Les auditions préparatoires à l’examen de la proposition de loi ont révélé que ce dispositi...

L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ; 3° Au 2° et à la fin de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, et sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l'avant-dernier a...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis De collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles e...

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » ; 2° L’article L. 521‑1 est comp...

I. – Après le mot : « constats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas...

À l’alinéa 1, après le mot : « municipale », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». Exposé sommaire : La vente de cigarettes à la sauvette est un réel fléau pour notre société. Ces trafics ne sont pas seulement présents dans nos villes mais également dans nos campagnes. De nombreux villages ne disposent pas d’agents de police mun...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° Il veille à instaurer un maillage territorial des agent de la concurrence, consommation et répression des fraudes qui tienne compte des flux de population en fonction des saisons. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marque », insérer les mots : « ou le représentant d’une appellation d’origine contrôlée au sens de l’article L. 431‑1 du code de la consommation ou d’une indication géographique protégée mentionné à l’article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ». II. – En conséquence, a...

À l’alinéa 3, après le mot : « économie » insérer les mots : « et du ministre de l’Intérieur ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre du plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ne doit pas seulement être sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, il faut également y associer le ministre de l'Intérieur. Cette association ...