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I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». IV. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le deuxième alinéa du même arti...

L’article L. 1141‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , étant précisé que l’âge maximal pour bénéficier de la convention ne peut être supérieur à 60 ans à la souscription du prêt et à 75 ans à la fin de celui-ci ; » ; 2° Après le 1°, sont insérés des...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comporter l’intégralité de ses motifs » le mot : « motivée ». Exposé sommaire : La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comporter l’intégralité de ses motifs » le mot : « motivée ». Exposé sommaire : La nécessité de justifier la raison du refus d’une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ». La fourniture d’une explicatio...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement, essentiellement de cohérence, est de substituer, au sein de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le mot « garantir », en cohérence...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Un certain nombre d’établissements bancaires proposent actuellement des assurances à prix dégressif, combinées à un amortissement progressif du crédit. Lors du changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, il peut arriver que ces établissements profitent de la rédaction...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Un délai suffisant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces évolutions doit être prévu. L’impact de l’évolution pour toute la chaîne de fonctionnement de cette activité doit être considéré pour fixer ce délai, puisqu’il s’...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les m...

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplie...

À l’article L. 132‑29 du code des assurances, après les mots : « qu’ils réalisent » sont insérés les mots : « , par catégorie d’opérations au sens du présent code, sans substitution possible ». Exposé sommaire : L’article L. 132‑29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques e...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la réception de la demande de substitution » les mots : « la notification par ledit prêteur de l’acceptation et sous réserve de disposer du document justifiant de la souscription ferme du contrat d’assurance proposé, ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les prêteurs soient désormais c...

I. – L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs, ni excl...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet de l'assurance Emprunteur (ADE) est étroitement lié à la politique d'accès à la propriété des Français. La situation actuelle permet déjà au client de changer d’Assurance Emprunteur, au bout d’un délai d’un an, à chaque date anniversaire du contrat d’ADE. Or en instaurant la résiliation infra...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Un délai suffisant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces évolutions doit être prévu. L’impact de l’évolution pour toute la chaîne de fonctionnement de cette activité doit être considéré pour fixer ce délai, puisqu’il s’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’une part, l’article 3 de la présente proposition de loi apparaît superfétatoire dès lors que, dans le cadre du parcours client, ce dernier est déjà très largement informé de cette possibilité de résiliation. D’autre part, l’article 1 de la présente proposition de loi prévoyant déjà une possibilité pe...