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I. - L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non in...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. - Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...

I. – L’article 78 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié. 1° ° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 € » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du dernier alinéa, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021. Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins pe...

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un chiffre d’affaires supérieur à 85 800 € l’année civile précédente » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place...

I. – L’article 78 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié. 1° ° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 € » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du dernier alinéa, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021. Exposé sommaire : La dotation particulière « élu local » (DPEL), instaurée pour assurer aux communes rurales les moins pe...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...