Inclusion sociale et prote...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’...
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les renseignements mentionnés au deuxième alinéa peuvent continuer à être reçus et exploités par l’administration au-delà de la durée de l’expérimentation sans possibilité d’indemnisation. » II. – Le I entre en ...
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 225 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le nombre : « 250 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée à l’alinéa 1 par les personnes débitrices associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini à l’alinéa 2. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements su...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d...
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « métropolitaine et dans l’ensemble des territoires d’outre-mer ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inciter le Gouvernement à tenir ses promesses en précisant un délai contraignant dans le versement de l'aide. Le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exc...
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intégral », insérer les mots : « avant le 31 décembre 2021 à la condition que l’aide ait déjà été versée ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide avant fin 2021. Il s'agit du corolaire indispe...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au 1 avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans le cas où l'amendement n°40 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement. L'objet de cet amendement est d'i...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, dans le cas où l'alinéa 41 serait jugé irrecevable en tant qu'injonction au Gouvernement, il vise à garantir aux employeurs et autres organis...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le déploiement de cette aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de ...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les salariés et agents publics sont prises ou non en compte, en particulier, les primes issues du Ségur de la Santé, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recett...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « , les modalités dont les primes perçues par les agents publics territoriaux sont prises ou non en compte, en particulier, les primes liées à l’organisation des élections tenues en 2021, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : «...
À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur un point négligé par l'évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent...
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les modalités de répartition entre débiteurs pour le versement de l’aide aux étudiants stagiaires et alternants, en indiquant précisément que pour les étudiants en stage non gratifié, l’indemnité n’est pas versée par l’employeur. » Exposé sommai...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières. L'object...
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer les mots : « directement par l’État ». II. –En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que l'aide soit versée directement par l'Etat afin de pas en faire supporter...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au de...
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