Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie à l’alinéa 1 pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances publiques pour la prise en compte de l’activité exercée à l’étranger et, ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre : « -5,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -2,3 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : A l’occasion de cette loi de finances rect...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduire le dispositif en 2022 et de revoir ses modal...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

I. – Le 1 du II de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 252 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation per...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « , gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est au moins égal à la somme de 1,3 milliard d’euros. III. – Le montant de...

I. – À la première ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Prévision pour » les mots : « Prévision d’exécution ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « -8,1 » le nombre : « -8,2 ». Exposé sommaire : Depuis le dépôt le 3 novembre à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « avril » le mot : « juin ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « le déploiement de cette aide » les mots : « la mise en œuvre de l’indemnité inflation ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « réalisé ...