Recherche d'amendements

I. – L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mo...

Au IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation du dispositif dit « Pinel breton »...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter un dévoiement de l'indemnité inf...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter les effets ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « et exerçant une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation : accompagner les seules salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics de l’État, le versement de l’aide est réalisé avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre l'Etat exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouvernement indique vouloir de la "cé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli pour inciter l'Etat à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l'évaluation préalable, le Gouverne...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de régler directement dans la loi la question des travailleurs intérimaires. Le législateur doit d'abord fixer l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les agents publics territoriaux, le versement de l’aide est réalisé, au plus tard, avant le 31 janvier 2022. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner une visibilité immédiate aux collectivités territoriales sur le calendrier de versement de l'aide. Actuellement, les é...