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Le chapitre IV du titre 1^er du livre II du code de l’éducation est complété par un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’a...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , les établissements d’enseignement supérieur publics et privés, et le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » Exposé sommaire : Il est important que le réseau des CR...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement scolaire, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée, et à orienter les victimes et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés. » Exposé...

À l’alinéa 4, après les mots et le signe : « personnels enseignants, » insérer les mots : « les accompagnants des élèves en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ajouter les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les professionnels qui bénéficient, dans le cadre de leur formatio...

À l’alinéa 7, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « les représentants des parents d’élèves, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les représentants des parents d’élèves, absents de la proposition de loi, dans l’élaboration des lignes directrices destinées à prévenir les faits d...

I. – Après l’alinéa , 4 insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Par plusieurs personnes ayant...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « ,tel que défini aux premiers à quatrième alinéa de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de caractériser clairement dans le code de l’éducation ce...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », les mots : « de la part d’un autre élève ou étudiant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de diminuer les difficultés interprétatives de la loi et de renforcer son exécution en créant une seule condition intuitu personae et non intuitu m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression de l’article consacrant un délit de harcèlement scolaire, cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer un stage de responsabilisation à la vie scolaire dans le Code pénal. En effet, un article de loi sur le harcèlement moral, pouvant concerner le harcèlem...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les condi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’élève est âgé de moins de 15 ans, la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné pour des faits définis à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal de s’abstenir, pour une durée déterminée, de paraître en tout lieu sur les réseaux soc...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant l’opportunité de la prise en charge par l’État des consultations et soins assurés par les psychologues pour les victimes et les auteurs de harcèlement scolaire. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement signalent qu’un accompagnement financier des victim...

La lutte contre le harcèlement scolaire est déclarée « Grande cause nationale 2022 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Le harcèlement scolaire se traduit par diverses formes de violences, qu’elles soient verbales, physiques ou psychologiques, au sein de l’école mais aussi à...

Le chapitre II du titre I^er du Livre III du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prévention et information sur le harcèlement scolaire « Art. L. 312‑20. – Une information est dispensée sur le harcèlement scolaire dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’au moins un...

Au vingt-sixième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « concertation avec » sont insérés les mots : « le personnel médical et ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend simplement ajouter l’avis d’un membre du personnel médical de l’établiss...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « nécessaire », les mots : « possible au regard du manque de moyens prévus par l’État ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que l’ajout de missions à la communauté éducative ainsi qu’aux médecins, infirmiers, psychologues et assistants sociaux doit impérativement être accompagné...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les assistants d’éducation qui peuvent être recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre I^er et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative bénéficient d’une sensibilisation destinée à leur permettre d’identif...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 222‑33‑2‑3 », les mots : « aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2, ». Exposé sommaire : Tout en poursuivant l’objectif d’amplification de la lutte contre le harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux, le présent amendement propose de préciser l’obligation de vigilance confiée aux...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article 15 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet relative à l’obligation de formation des enseignants en matière de lutte contre la diffusion de cont...

À l’alinéa 7, après les mots : « psychologues scolaires », insérer les mots : « , des représentants des services de l’État, notamment des services de la police et de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend instaurer une plus grande proximité entre certains service de la police et de la gendarmerie et les ...