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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire et supérieurs publics et privés prennent les mesures appropriées afin de garantir le respect de l’identité de genre des élèves. » Ex...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles de résulter des propos et comportements », les mots : « qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et ainsi mieux cerner la définition des faits constitutifs de harcèlement. L’expression « susceptibles de résulte...

À l’alinéa 7, après les mots : « communauté éducative », insérer les mots : « peuvent s’appuyer sur l’expertise des associations spécialisée dans la lutte contre le harcèlement scolaire et ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est que la communauté éducative puissent s’appuyer, si elle le souhaite, sur l’expertise des associati...

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Le fait de harceler un élève au sein d’un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire...

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation au harcèlement scolaire « Art. L. 312‑20. – Une information et une éducation au harcèlement scolaire sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement est délivrée, chaque année scolaire, aux parents d’élèves. » Exposé sommaire : Tous les acteurs concernés doivent pouvoir bénéficier d’une sensibilisation au sujet du harcèlement. Le présent amendement propose de...

Le chapitre unique du titre III du livre II du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 231‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑11. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un médiateur rattaché au tribunal judiciaire est chargé de trouver un accord amiable entre la victime de harcèlement scolaire et...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire », par les mots : « d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier l’idée selon laquelle le harcèleme...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L111‑6 en mentionnant les causes qui peuvent être à l’origine du ha...

Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des commu...

I. – L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte. Il réalis...

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre II du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé : « Art L. 211‑9. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur la prévention, l’identification et le traitement des faits constitutifs de ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Sur un étudiant ou un élève ; « 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Par plusieurs personnes ayant ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le personnel médical et directeur de l’établissement d’enseignement public dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces mesures sont communiquées dès le début de l’année scolaire à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux élèves et aux étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble du personnel, enseignant ou non, ainsi que les élèves et étudiants connaissent les mesures prises pou...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et psychiatres. Le rapport évalue les cond...

Rédiger ainsi l’article 4 : « À l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal : « 1) Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’ils relèvent de harcèlement scolaire tel que défini à l’article L. 111‑6 du code de l’éducation. » « 2) En conséquence à l’alinéa 11, la référence : « 5° » est remplacée par la référence :« 6° ». » Exposé sommai...

À l’alinéa 7, après les mots ; « assistants sociaux », insérer les mots : « ainsi que les représentants des élèves et des parents d’élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants des élèves et des parents d’élèves à l’élaboration de la stratégie de prévention et de traitement des faits constitutifs ...

Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement, les moyens mis en place pour lutter contre et les actions de prévention auprès des élèves. » Exposé sommaire : L’objecti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions du présent chapitre, et notamment l’offre minimale d’accès aux personnels de santé prenant en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...