Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 185 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 12 bis E (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la création de zones franches médicales dans lesquelles médecins spécialistes et généralistes sont exonérés de cotisations. Les mesures incitatives à l’installation n’ont pas fait la preuve de leur efficacité dans la lutte contre la désertification médicale. C’est pourquoi, il convient désormais de mettre en place des mesures contraignantes, tel que le conventionnement sélectif, comme nous l’avons proposé en première lecture.
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