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I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger l’expérimentation des salles de consommation à moindres risques, dites « salles de shoot » jusqu’au 31 décembre 2025. Cette expérimentation avait été lancée en 2016 avec l’ouverture de deux salles : une à Paris et une à Strasbourg. Celle-ci se termine en Mars 2022. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article instaurant une taxe supplémentaire sur la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat relatif à une demande de rapport sur la problématique du financement des soins infirmiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cet article visant à préciser l’articulation entre le parcours post-cancer et le protocole de soins « ALD ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis. – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ; « 1° ter. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑16‑5 et le deuxième alinéa du I de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , tenant compte de l’inflation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade tiennent compte de l’inflation des prix. En effet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires santé et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble du reste à charge, ainsi...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au b de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160‑3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1^er juillet 2019 continuent à bénéficier ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser. Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des EHPAD participant à l’expérimentation de respecter des ratios d’enca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la san...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systéma...

Substituer à l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « 1° Réaliser une mesure de l’acuité visuelle avec réfraction ; en cas d’urgence suite à une perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie et en l’absence de solution médicale adaptée, l’orthoptiste peut exceptionnellement prescrire sans ordonnance médicale un nouvel équipement. » Exposé somma...