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Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑36. – Les établissements mentionnés à l’article L. 162‑21‑1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter le second alinéa du III de l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : La mesure de maintien de droits aux prestations en espèces a été appliquée de façon rétroactive à compter de la reprise de la gestion des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d’assurance-maladie, suite à un amendement parlementaire e...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au second alinéa de l’article L. 2325‑6, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – A l’article L. 542-2 du code de l’éducation, les mots : « du septième » sont remplac...

Compléter le I par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces prestations sont versées par les organismes suivants : « 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; « 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; « 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-...

À l’alinéa 44, substituer à la référence ; « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet alinéa ajoute une mention obligatoire aux CPOM conclus par les SAD qui vise « les modalités d’organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins sur le ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « orientent » les mots : « peuvent orienter ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « proposant un tel parcours. » III. – En conséquence, supprimer dernière phrase de l’alinéa 5. IV. – En ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « établissements », insérer les mots : « e...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – Le second alinéa du III de l’alinéa 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces prestations sont versées par les organismes suivants : « 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; « 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; « 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « établissements », insérer les mots : « e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L’amendement n°156 réintroduit le montant initialement fixé dans le PLFSS au titre du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, soit 1,1 Md€ et correspondant aux évaluations de la commission sur la sous-déclaration des accidents du travail. Il fait suite à l’amendement adopté au Sénat abai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-socia...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-socia...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et l...

I. – À la première phrase, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publiq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2...