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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et l...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au second alinéa de l’article L. 2325‑6, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – A l’article L. 542-2 du code de l’éducation, les mots : « du septième » sont remplac...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter le second alinéa du III de l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de...

I. – À la première phrase, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publiq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « établissements », insérer les mots : « e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-socia...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces prestations sont versées par les organismes suivants : « 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; « 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; « 3° Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L’amendement n°156 réintroduit le montant initialement fixé dans le PLFSS au titre du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, soit 1,1 Md€ et correspondant aux évaluations de la commission sur la sous-déclaration des accidents du travail. Il fait suite à l’amendement adopté au Sénat abai...