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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « sont notamment pris en compte l'apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l'augmentation du nombre de lits ou ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité". » Exposé ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II, les mots : "les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement" sont remplacés par les mots : "l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par soignant". » Exposé ...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de...

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » Exposé sommaire : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Co...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la Sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant. D’autres que nous auraient pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la crise, ...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VIII. – Au 6° de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux » , sont insérés les mots : «, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habi...

Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont ...

À l’alinéa 7, substituer au montant : « 24,5 milliards d’euros » le montant : « 23,5 milliards d’euros ». Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu'avec la crise sanitaire. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire d’environ 12 millions d’euros : c'est le 3e patron le...

Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégrad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « orientent » les mots : « peuvent orienter ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « proposant un tel parcours. » III. – En conséquence, supprimer dernière phrase de l’alinéa 5. IV. – En ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : La mesure de maintien de droits aux prestations en espèces a été appliquée de façon rétroactive à compter de la reprise de la gestion des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d’assurance-maladie, suite à un amendement parlementaire e...

Compléter le I par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces prestations sont versées par les organismes suivants : « 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; « 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; « 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – Le second alinéa du III de l’alinéa 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 161‑35‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑36. – Les établissements mentionnés à l’article L. 162‑21‑1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie et l...

À l’alinéa 44, substituer à la référence ; « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet alinéa ajoute une mention obligatoire aux CPOM conclus par les SAD qui vise « les modalités d’organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions d’aide, d’accompagnement et de soins sur le ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I du même article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « établissements », insérer les mots : « e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Bénéficient du complément du traitement indiciaire, dans les conditions équivalentes à celles prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-socia...