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Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, la distance, qui ne peut être inférieure à 500 mètres, en-deçà de laquelle une halte "soins addictions" ne peut être établie autour des établissements suivants, dont l’énumération e...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la ...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « II. – Lorsque l’expérimentation porte sur des espaces distincts des locaux du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, le représentant de l’État dans le dé...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1415-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’acti...

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « de 100 % » ; - après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots :...

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants : « II. – Au titre de l’activité de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et ...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions auprès de la personne accompagnée » les mots : « la cohérence des interventions visées au 1° et 2° de l’article L. 313‑1‑3. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’augmentation de dépen...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De...

À l’alinéa 8, après le mot : « traitant, », insérer les mots : « le psychologue de l’Éducation nationale, ». Exposé sommaire : La crise de la COVID-19 et ses conséquences ont profondément affecté nombre de jeunes au cours de leur formation initiale. Dans une démarche similaire à celle de l'expérimentation Écout’Émoi, cet amendement vise à ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci d'attractivité du dispositif auprès des psychologues, il apparait prématuré de prévoir des sanctions pour la profession, en l'absence d'instance représentative telle qu'un ordre.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les séances prises en charge. Des négociations tarifaires doivent être ouvertes à ce sujet, dans l'objectif d'une prise en charge par les mutuelles.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « adressage » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « . Les modalités de cet adressage sont précisées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer la définition des professionnels compétents pour adresser un patient à un psychologue à une précision par décret. Les amendements tendant à su...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif aux sanctions prévues en cas de non respect par le psychologue de ses engagements conventionnels et des dispositions réglementaires applicables à la mise en oeuvre des séances. La formulation imprécise de cet alinéa fait planer un doute sur l’ensemble d...

Après l'alinéa 54, insérer le paragraphe suivant : "Compléter le C du II de l'article L.313-1-3 : « A compter de la publication du cahier des charges mentionné au A du présent II, les services mentionnés au 1° du B peuvent demander, pour dispenser une activité de soins, au directeur général de l’agence régionale de santé une autorisation en q...

I. – Au second alinéa du II de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un examen » les mots : « les examens ». II. – En conséquence, au même II du même alinéa, substituer au mot : « réalisé » le mot : « réalisés ». III. – En conséquence, audit II dudit alinéa, substituer aux mots : « fait l’objet d’un remboursement » les mots : « sont r...

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants : « II. – Au titre de l’activité de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313‑1‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La dernière phrase du 2° de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi rédigée : « La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure, notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, un rôle d’accompagnement ...