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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour améliorer la présentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, notamment pour dépasse...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux les avantages et limites du modèle de la ta...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , en tenant compte de l’inflation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade tiennent compte de l’inflation des prix. En ef...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « B bis. – Sont concernés par les e et f du 3° de l’article L. 14‑10‑5 uniquement les départements qui établissent au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à revenir sur l’amendement du Sénat permettant aux SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) non tarifés, principalement commerciaux de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire de...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à allonger de 2 ans la durée introduite par les sénateurs d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 4131‑6‑1. – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendent du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article introduisant des réformes paramétriques de notre système de retraites. Introduit par la droite sénatoriale, cet article propose notamment le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la géné...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet alinéa 2, qui sous-couvert d’une amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une restriction de ce même cumul. La jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement - dès lors ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. D...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le b du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction de la gratification versée aux entraineurs sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à une compétition, dans les con...

Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C : «  (En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail maladies professionnelles

Autonomie

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FS... Voir tout l'amendement 18/11/2021 — Amendement N° 357 au texte N° 4685 - Article 11 bis B (Irrecevable) M. Michels Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur deux aspects essentiels de la branche autonomie : « 1° Le rapport étudie les prélèvements sociaux sur les revenus d’activités et du patrimoine finançant ou ayant une incidence sur les a... Voir tout l'amendement 18/11/2021 — Amendement N° 358 au texte N° 4685 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi le tableau du second alinéa du II de l'annexe C : «  (En milliards d’euros) Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail maladies professionnelles Autonomie Régime général Fonds de solidarité vieillesse Régime général et FSV... Voir tout l'amendement 18/11/2021 — Amendement N° 359 au texte N° 4685 - Article 55 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,6 milliards d’euros. » Exposé sommaire ... Voir tout l'amendement 18/11/2021 — Amendement N° 360 au texte N° 4685 - Article 56 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : « (En milliards d’euros) Sous‑objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins... Voir tout l'amendement 18/11/2021 — Amendement N° 361 au texte N° 4685 - Après l'article 12 (Irrecevable) M. Huppé, M. El Guerrab, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Loiseau Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 ... Voir tout l'amendement 19/11/2021 — Amendement N° 362 au texte N° 4685 - Article 32 bis (Adopté) Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ... Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autorisent la tenue de missions sur place ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations... Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org