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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux patients de bénéficier des dernières innovations thérapeutiques, la France a mis en place plusieurs dispositifs d’accès précoce dont l’efficacité a été progressivement améliorée. Les critères d’accès à ces dispositifs restent par ailleurs sélectifs à de nombreux points. Pour répon...

I. – À l’alinéa 15, après la référence : « L. 162‑18 » insérer les mots : « ainsi que les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, consentis aux établissements de santé publics ou privés, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « taxes » insérer les mots : « hors les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées. L’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicame...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le médicament n’est pas destiné à un enfant de moins de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure de la substitution par le pharmacien, les médicaments biologiques prescrits aux enfants. Le recours aux médicaments biosimilaires constitue un levier d’économies important pour fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par l’article 41 bis A imposant l’exercice pour des médecins de réaliser six mois en remplacement ou en salariat en zone sous dense pour accéder au conventionnement. En ciblant les futurs professionnels de santé libéraux, cette mesure, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fi...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition adoptée par le Sénat ouvrant la possibilité, pour les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics, de recourir à des pharmacies d’officine sous-traitantes pour la production de préparations hospitalières...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6323‑1-5 est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des acte...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont au moins une région d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la san...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données iss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « du troisième alinéa du II » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222‑5‑1 ou, à déf...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 29. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 19,5 milliards d’euros » le montant : « 24,5 milliards d’euros ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. Exposé somma...