Dotation exceptionnelle au F...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
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Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’abattement prévu à l’article 238 quindecies du Code général des impôts. En effet, les abattements de 300 000 et 500 000 euros sont portés à 500 000 et 1 million d’euros sans justifications convaincantes. L’exposé des motifs évoque...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe GDR s’opposent à l’allongement de la durée du bénéfice des avantages fiscaux découlant du statut de jeune entreprise innovante car sa nécessité n’est pas prouvée et son utilité sociale n’est pas avérée.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les plus‑values sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la défiscalisation des pourboires. Nous réfutons le fait que la défiscalisation des pourboires constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat. D'abord, parce que la grande majorité des pourboires donnés en liquides font déjà l'objet d'une défiscali...
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615‑2 à prendre en considération pou...
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots : « est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020 » les mots : « correspond au montant de l’exercice 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...
I. – Supprimer les alinéas 75 à 80. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souha...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » les références : « les lois n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et n° 2021‑1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour ...
I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. – En conséquence, au...
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
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