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I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les conditions définies au premier alinéa du I de l’article 1636 B octies , ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés » les mots : « situées ». III. – En conséquence, com...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 5114‑2 du code des transports est complété par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé de la mer ». « III. – Le II est applicable en Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antar...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU). Ce dispositif est pourtant très utile...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 86 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E pour les unités de production située...

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :