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À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « ainsi que sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « permettant, le cas échéant, le financement du » les mots : « en vue de financer, le cas échéant, le » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « remet ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « faisant état » le mot : « présentant ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « projection » le mot : « prévision ». Exposé s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 quinquies, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, a pour objet de supprimer le jaune budgétaire portant sur les dépenses en matière de prévention en santé. Déjà en 2011, la Cour des comptes pointait du doigt le fait que l’effort financier global consacr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 703 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions ant... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 704 au texte N° 4709 - Article 34 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français. L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publique... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 705 au texte N° 4709 - Article 29 U (Adopté) le Gouvernement Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage et le quasi-gage présents à l’article 29 U du présent projet de loi de finances. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 706 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 707 au texte N° 4709 - Article 4 ter (Adopté) le Gouvernement Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 4 ter du présent projet de loi de finances. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 708 au texte N° 4709 - Article 8 (Adopté) le Gouvernement Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 8 du présent projet de loi de finances. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 709 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 710 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 711 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 712 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 713 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 86 300 000 Concours spécifiques et administration 86 300 000 Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 714 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 000 000 0 Vie politique 0 1 000 000 Conduite et pilotage des politiques de... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 715 au texte N° 4709 - Article 47 (Rejeté) M. David Habib, M. Carrez, Mme Louwagie, M. Mattei, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des c... Voir tout l'amendement     48 49 50 51 52 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org