Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales », les mots : « dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ». Exposé sommaire : Rédact...

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de leur achèvement », les mots : « au cours duquel ils sont achevés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « du » les mots : « procurés par le ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ces logements », les mots : « ce logement ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l'alinéa 29. IV. – En conséquence, à l’alinéa 3...

À l'alinéa 35, supprimer le mot : "autre". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : "à raison", les mots : "en raison". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution d...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « soutenabilité » le mot : « stabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Pour » les mots : « À titre expérimental, pour » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les termes d’ » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces missions » les mots : « Les missions confiées à Bpifrance par le présent VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « garantie » insérer les mots : « de l’État ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la garantie de l’État » les mots : « cette garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « stockage » insérer le mot : « souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : «convention » insérer le mot : « conclue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « plafonné » le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.