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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'aménagement de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Cet aménagement concerne une aide publique liée au Système européen de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne. Par ce système, l'UE autori...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « – 34 ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l’établissement n’est pas justifiée, d’autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 646 au texte N° 4709 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Rolland, M. Cordier, M. Door, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Trastou... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 647 au texte N° 4709 - Article 14 (Non soutenu) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 648 au texte N° 4709 - Article 16 (Non soutenu) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 649 au texte N° 4709 - Article 42 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution d... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 650 au texte N° 4709 - Après l'article 45 (Irrecevable) M. Savignat Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 651 au texte N° 4709 - Article 29 V (Retiré avant séance) M. Saint-Martin À l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt ans », les mots : « deux-cent-quarante mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 652 au texte N° 4709 - Article 42 (Irrecevable) Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 653 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions ant... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 654 au texte N° 4709 - Article 24 (Non soutenu) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 24 pour contester la suppression d'emplois dans des secteurs capitaux de l'Etat et de l'Action publique. Entre la première lecture et l'examen actuel du PLF, 8251 autorisations d'ETPT disparaissent à l'article 24. Parmi elles, 6920 s'expl... Voir tout l'amendement     45 46 47 48 49 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org