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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ». II. – Le I s’applique à l'imposition des revenus de l'année 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 F du présent projet de loi de finances vise à majorer, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail pour le porter à 310 euros....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « directement aux salariés ou » les mots : « soit directement aux salariés, soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « au I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ces logements » les mots : « ce logement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fiscal » insérer les mots : « tel que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « IX. – Les dispositions du 1° quinquies et du 1° sexies du II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions introduites à l’article 47 par l’am...