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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne exigeant que lui soit transmis un » les mots : « dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l’information de l’administration sur le ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel a pour objet de se conformer à la...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € », le montant : « 41 300 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » les mots : « une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’article 45 réfo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études économique...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 | | Valorisation de la recherche | 0 | 0 | Accélération de la m...
À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,89 % » le taux : « 28,66 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 28,01 % » le taux : « 28,00 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « 22,71 points » les mots : « 23,48 points ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, subs...
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 6241‑1-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « mentionnés au I de » sont remplacés par les mots : « retenus pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales...
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « prévue à l...
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis – Les articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés : « 1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « Les articles L. 621‑5-3 et L. 621‑5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances ...
À la fin l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 372-4 dudit code » les mots : « pour l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code » les mots : « d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés » les mots : « , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 233...
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code » les mots : « pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ». Exposé sommaire : Amendem...
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