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1237 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
08/12/2021 — Amendement N° 572 au texte N° 4709 - Article 33 bis (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L'article 4 de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter c...
08/12/2021 — Amendement N° 573 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Éric Girardin, M. Questel, M. Travert, M. Brindeau, M. Bridey, Mme Descamps, M. Dunoyer...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/12/2021 — Amendement N° 574 au texte N° 4709 - Article 35 bis (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre IV complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : L’Agence française du développement « Art. L. 745‑5 – L’article L. 515‑13 est appli...
08/12/2021 — Amendement N° 575 au texte N° 4709 - Article 39 quinquies (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le huitième alinéa du V de l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « des », est insérée la référence : « I, » ; « 2° Après le mot : « Futuna, » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultan...
08/12/2021 — Amendement N° 576 au texte N° 4709 - Article 8 quinquies (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1er août 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « au 1er janvier 2022 », les mots : « respectivement au 1er août 2021 et au 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ...
08/12/2021 — Amendement N° 577 au texte N° 4709 - Article 8 quinquies (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « conduit », insérer les mots : « , au 1er février 2022, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Pendant le mois de janvier 2023, le tarif résultant de cette minoration est majoré de la différence entre le montant actualisé mentionné au troisième alinéa du B du 8 ...
08/12/2021 — Amendement N° 578 au texte N° 4709 - Article 29 D (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
08/12/2021 — Amendement N° 579 au texte N° 4709 - Article 29 Q (Adopté)
le Gouvernement
I. – Supprimer les alinéas 31 à 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de ces logements ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer de la deuxième parti...
08/12/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 4709 - Article 34 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 71, après le mot : « est », insérer les mots : « intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/12/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | |||
| Programmes | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | |
Égalité entre les femmes et les homme...
08/12/2021 — Amendement N° 582 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
|
| Article 300 bis du code général des impôts | Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi | 2 000 |
08/12/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 4709 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...
I. - Supprimer l’alinéa 1. II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d’inclure ...
08/12/2021 — Amendement N° 591 au texte N° 4709 - Article 50 (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel », les mots : « et présentant une évaluation de leur évolution ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « produire les », les mots : « disposer des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/12/2021 — Amendement N° 593 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Valentin
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la...
