Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 590 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 9 bis (consulter les débats)
I. - Supprimer l’alinéa 1.
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d’inclure les tenues de protection utilisées pour lutter contre la covid-19 dans la prolongation, jusqu’en 2023, du taux réduit de TVA à 5,5 % .
Depuis un peu plus d’an, un abaissement exceptionnel du taux de la TVA sur les « produits Covid » (5,5 % au lieu de 20 %), a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s’équiper face à la pandémie.
Or, ce taux réduit était amené à disparaître à partir du 1er janvier 2022 pour remonter à 20 %. Une telle évolution, alors même que la covid-19 ainsi que ses nombreux variants sont toujours présents et que la pandémie persiste, aurait été de nature à limiter la capacité d’équipement des acteurs privés, notamment associatifs. Ainsi, en première lecture, l’Assemblée nationale a par un amendement créé le présent article 9 bis afin de préserver ce niveau réduit à 5,5 %.
Cependant, la rédaction actuelle de l’article 9 bis exclut les « tenues de protection » du niveau réduit à 5,5 %. Il apparaît utile, alors que l’État fait face à une cinquième vague, de supprimer cette exclusion.
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