Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 727 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 18 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 18 000 000 |
| TOTAUX | 18 000 000 | 18 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme « 169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » de 18 millions euros (AE et CP, HT2) pour permettre l’extension du bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants mentionnées au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts dont le conjoint est décédé avant 65 ans.
Les dispositions votées dans la loi de finances pour 2020 permettent aux veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cependant la référence à l’âge du décès n’a pas été supprimée et les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de cette mesure. Elle conduit à amoindrir la reconnaissance par l’État de l’ancien combattant décédé avant ses 65 ans, entrainant ainsi des conséquences financières discriminatoires pour le conjoint survivant.
Il s’agirait là d’une mesure d’équité et de solidarité vis-à-vis des anciens combattants et de leurs familles, pour un coût modeste de 18 millions d’euros, qui pourrait bénéficier à 8 000 veuves supplémentaires.
Pour remédier à cette différence de traitement injustifiée, l’amendement vise à augmenter les crédits du programme 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » afin d’ouvrir aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans le bénéfice de cette demi-part fiscale.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé à un baisse d’un même montant de 18 millions d’euros (AE et CP, HT2) sur l’action 02 du programme 158 de la même mission budgétaire. Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité des amendements et ne souhaitent aucunement voir baisser les crédits de cette action essentielle.
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