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I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte d...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer le présent article, portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – En conséquence, après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :