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À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi de finances a pour objet de clarifier et d’adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Après avoir rappelé le principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	100 000
Administration pénitentiaire	100 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 723 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 86 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ... Voir tout l'amendement 06/12/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 811 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Non soutenu) M. Peu, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M... I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : ... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 315 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 315 000 000 TOTAUX 31... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 378 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 813 au texte N° 4709 - Article 29 Q (Tombe) M. Peu, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M... I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à u... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 572 au texte N° 4709 - Article 33 bis (Adopté) le Gouvernement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L'article 4 de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter c... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 709 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 608 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Adopté) M. Saint-Martin I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « prévue à l... Voir tout l'amendement     40 41 42 43 44 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org