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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est cocasse de créer à l’article 32 une nouvelle taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, là où l’article 30 en supprime quatre à faible rendement. À quoi bon supprimer des taxes à faible rendement si c’es...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

Supprimer les alinéas 70 à 76. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « et » insérer les mots « les trois alinéas du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	100 000
Administration pénitentiaire	100 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 613 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Adopté) M. Saint-Martin À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code » les mots : « pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ». Exposé sommaire : Amendem... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4709 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Trastour-Isnart Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 392 au texte N° 4709 - Article 4 octies (Irrecevable) M. Rolland, M. Cordier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 476 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     42 43 44 45 46 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org