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1237 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
08/12/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 4709 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir une modification essentielle de l’article 3 adoptée en...
09/12/2021 — Amendement N° 838 au texte N° 4709 - Article 29 C (Irrecevable)
le Gouvernement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/12/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4709 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Carrez
I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...
08/12/2021 — Amendement N° 550 au texte N° 4709 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
M. Huyghe
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
02/12/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
06/12/2021 — Amendement N° 167 au texte N° 4709 - Article 5 quinquies (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
09/12/2021 — Amendement N° 689 au texte N° 4709 - Article 39 ter (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les termes d’ » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/12/2021 — Amendement N° 755 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Leseul, Mme Santiago
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
05/12/2021 — Amendement N° 115 au texte N° 4709 - Avant l'article 29 A (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
09/12/2021 — Amendement N° 845 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | + | - | ||
| Immigration et asile | 0 | 100 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 100 000 000 | ||
| TOTAUX | 0 | 200 000 000 | ||
| Prévision 2022 |
| – 1,3 |
| NC |
| NC |
| NC |
06/12/2021 — Amendement N° 169 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4709 - Article 60 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mêmes conditions que celles » les mots : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/12/2021 — Amendement N° 773 au texte N° 4709 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 198 au texte N° 4709 - Article 31 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Anthoine
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 244 au texte N° 4709 - Article 12 (Irrecevable)
M. Schellenberger
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
09/12/2021 — Amendement N° 693 au texte N° 4709 - Article 39 octies (Adopté)
M. Saint-Martin
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « stockage » insérer le mot : « souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/12/2021 — Amendement N° 729 au texte N° 4709 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Cattelot, Mme Degois, M. Kerlogot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
05/12/2021 — Amendement N° 110 au texte N° 4709 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetz...
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte d...
09/12/2021 — Amendement N° 642 au texte N° 4709 - Article 42 nonies (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'aménagement de l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Cet aménagement concerne une aide publique liée au Système européen de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne. Par ce système, l'UE autori...
