Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 5 décembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Di Filippo, M. Descoeur, Mme Audibert, M. Perrut, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Forissier, M. Minot, M. Cordier, M. Aubert.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Avant l'article 29 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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