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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « de l’article 151 octies » sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 octies A » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La fusion d’une société mentionnée au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels« , sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	179 000 000	0
dont ... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 339 au texte N° 4709 - Article 41 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas,... À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la respo... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 824 au texte N° 4709 - Article 22 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 000 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Adopté) M. Saint-Martin À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au sens du premier alinéa de l’article D. 331-3 du même code » les mots : « d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 386 au texte N° 4709 - Article 2 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 163 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 430 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 591 € ». IV. - En conséquence, ... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 703 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions ant... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 508 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/12/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 4709 - Article 12 (Irrecevable) M. Cordier Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 631 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 100 % d’énergies renouvelab... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 307 rectifié au texte N° 4709 - Article 13 (Rejeté) M. Brial, M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M.... I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale 5 000 000 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 402 au texte N° 4709 - Article 34 septies (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 2, substituer au mot : « dédiée », le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 530 au texte N° 4709 - Article 4 ter (Tombe) Mme Louwagie, M. Reda, M. Schellenberger I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 151 septies A » la référence : « 151 octies A ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp... Voir tout l'amendement     36 37 38 39 40 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org