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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise : - à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable, - à faire prendre en charge par l’État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans l’une des conditions suivantes » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la mention : « b) », insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	55 000 000
Protection maladie	0	0
Prise en charge des frais méd... Voir tout l'amendement 07/12/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu) M. Damaisin À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 4709 - Article 34 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences des mots : « rédaction antérieure à la présente loi », les mots : « version en vigueur au 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à permettre une lecture cohérente de l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2022. Voir tout l'amendement 07/12/2021 — Amendement N° 243 au texte N° 4709 - Article 12 (Irrecevable) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Rolland, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4709 - Article 32 (Retiré avant séance) M. Saint-Martin À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « économique ou de l’opération de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 546 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 7 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 7 000 00... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 902 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 149 056 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 07/12/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Vialay Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 696 au texte N° 4709 - Article 39 octies (Adopté) M. Saint-Martin À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 4709 - Article 10 (Non soutenu) Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Minot, Mme Genevar... I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. – En conséquence, à l’alinéa... Voir tout l'amendement 06/12/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu) M. Bony À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 570 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Pancher, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 100 000 000 Fonds pour la transformatio... Voir tout l'amendement 08/12/2021 — Amendement N° 549 au texte N° 4709 - Avant l'article 20 (Irrecevable) M. Huyghe Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     35 36 37 38 39 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org