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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 3 milliards d’euros », le montant : « 2,25 milliards d'euros ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de baisser le plafond de la garantie accordée par l’État à 2,25 milliards d’euros au lieu de 3 milliards d’euros. Cette soustraction de 750 millions d’euros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la dernière colonne de la vingt-cinquième ligne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	13 682 480	0
Plan France Très haut débit	0	198 856
Statistiques et ét... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 866 au texte N° 4709 - Article 31 ter (Adopté) le Gouvernement I. – Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : « 1° Après le 3° de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité autorisé... Voir tout l'amendement 09/12/2021 — Amendement N° 871 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Studer, Mme Rilhac, M. Barbier, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Causse, Mme Charrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/12/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Christophe Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4709 - Article 47 (Non soutenu) M. Cordier Supprimer l’alinéa 161. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforceme... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org