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03/12/2021 — Amendement N° CF252 au texte N° 4709 - Article 29 Q (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à ...

03/12/2021 — Amendement N° CF239 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 8, ajouter un II rédigé ainsi : II. Compléter l’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un alinéa ainsi rédigé ; « A compter de 2022 et pour cinq ans, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de servic...

03/12/2021 — Amendement N° CF245 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 274 649 565 ». III. – Compléter cet article ...

03/12/2021 — Amendement N° CF251 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « 1383 H, », insérer les mots : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « …. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

03/12/2021 — Amendement N° CF242 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Michels, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Thourot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes4 500 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

03/12/2021 — Amendement N° CF232 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

03/12/2021 — Amendement N° CF203 au texte N° 4709 - Article 3 (Irrecevable)
M. Bruneel

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr...

03/12/2021 — Amendement N° CF236 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la t...

03/12/2021 — Amendement N° CF233 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » ; 5° La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complétée par le...

01/12/2021 — Amendement N° CF22 au texte N° 4709 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

03/12/2021 — Amendement N° CF211 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Rolland, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire05 000 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et techno...

03/12/2021 — Amendement N° CF238 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés pa...

03/12/2021 — Amendement N° CF195 au texte N° 4709 - Article 8 (Adopté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

02/12/2021 — Amendement N° CF102 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 2° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition po...

03/12/2021 — Amendement N° CF192 au texte N° 4709 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € » le montant : « 6 163 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € » le montant : « 10 430 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € » le montant : « 26 591 € ». IV. - En conséquence, ...

03/12/2021 — Amendement N° CF160 au texte N° 4709 - Article 4 octies (Irrecevable)
M. Ramos

I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux art...

03/12/2021 — Amendement N° CF156 au texte N° 4709 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Zulesi

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 4° , les mots : « ainsi...

03/12/2021 — Amendement N° CF158 au texte N° 4709 - Article 13 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». I. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, et à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 », le montant : « 43 225 349 565 ». III. ...

03/12/2021 — Amendement N° CF193 au texte N° 4709 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. ...

03/12/2021 — Amendement N° CF151 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV, est insérée une colonne ainsi rédigée : « 

Tarif à compter de 2023 (en euros par hectolitre)
104
140
125
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