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Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Après le second alinéa, ajouter un II ainsi rédigé : « II. – Le IV de l'article 150 VH bis du Code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la troisiè...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d'indice de pension militaire d’invalidité par rapport à cell...

I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Ajouter un II ainsi rédigé : II. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF221 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 400 000 000 0 TOTAUX 400 000 0... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF244 au texte N° 4709 - Article 13 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 86 000 000 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 43 211 649 565 » le montant : « 43 297 649 565 ». III. – Compléter cet article ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF246 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 4 900 000 000 0 Égalité entre les femm... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF24 au texte N° 4709 - Article 12 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – À l’’alinéa 73, substituer aux années : « 2018 à 2020, » les années : « 2017 à 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF224 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF247 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 9 est modifié comme suit : I.- Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « 3° bis : Après le huitième alinéa de l’article 256 C, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du gro... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF205 au texte N° 4709 - Article 10 (Irrecevable) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I.- L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF229 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 12, ajouter : 4° – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF241 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Michels, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Melchior, Mme Thourot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 50 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF219 au texte N° 4709 - Article 29 T (Irrecevable) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF249 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis. Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-r... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF218 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF235 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de ... Voir tout l'amendement     53 54 55 56 57 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Écologie 1 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 TOTAUX 1 0