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Au VI de l’article 155 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. I. - Remplacer la date : 2022 Par la date : 2024 II. - Remplacer la date : 2023 Par la date : 2025 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de reporter à 2024 l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’aménagement prévue dans la...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des jeux olympiques aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Les jeux doivent avoir lieu en 2024, dès lors, il ne paraît pas utile ou ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de la garantie accordée par l’État et de l’octroyer directement. Il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances d’exercer cette compétence.

I. – Après le second alinéa, ajouter un II ainsi rédigé : « II. – Le IV de l'article 150 VH bis du Code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la troisiè...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	2 725 000	0
dont titre 2	2 725 000	0
Enseignement scolaire public... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF271 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 400 000 0 Radio France 0 0 France Médias Mo... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF177 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF240 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Michels, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Fugit, Mme Thourot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF21 au texte N° 4709 - Article 3 (Retiré) M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF1 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable) M. Grau Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et des revenus d’un exercice fiscal ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la majoration de 1,10 du... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF207 au texte N° 4709 - Article 14 (Irrecevable) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF228 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 86 300 000 Concours spécifiques et administration 86 300 000 Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF19 au texte N° 4709 - Article 2 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF226 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement     52 53 54 55 56 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org