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I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n’est applicable qu’...

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts Exp...

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n’est applicable qu’...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » ». II. – En conséq...

L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er alinéa du 7° du II, remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » » III- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, c...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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France Médias Monde Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF28 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF282 au texte N° 4709 - Article 5 (Retiré) M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be... I. – À l’alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF272 au texte N° 4709 - Article 41 sexies (Rejeté) M. David Habib, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist... I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF260 au texte N° 4709 - Article 32 ter (Adopté) Mme Park Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022. Pour rappel, l’article 32 ter a pour objet de modifier certains paramètres de la taxe sur les nuisances sonores aéri... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF35 au texte N° 4709 - Article 32 (Rejeté) M. Charles de Courson Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n’appartient pas à l’État, à travers une nouvelle taxe, de réguler ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF263 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 300 000 000 0 Recherches scientifiques et t... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF36 au texte N° 4709 - Article 34 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani Supprimer les alinéas 70 à 76. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement a... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF258 au texte N° 4709 - Article 31 sexdecies (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives visée au I, il est précisé que les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation... Voir tout l'amendement     51 52 53 54 55 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org