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02/12/2021 — Amendement N° CF54 au texte N° 4709 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Une évaluation de la mesure prévue au présent alinéa est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1er juillet 2025, afin d’examiner les conditions de sa reconduction ou de sa pérennisation. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte des mesures de restriction sanit...

02/12/2021 — Amendement N° CF47 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, insérer la ligne suivante : « 

Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX...

02/12/2021 — Amendement N° CF56 au texte N° 4709 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel...

I. – Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « – Le c est abrogé. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2016, la mission d’information de l...

02/12/2021 — Amendement N° CF64 au texte N° 4709 - Article 47 ter (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332...

02/12/2021 — Amendement N° CF48 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Charles de Courson

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, insérer la ligne suivante : « 

Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX...

01/12/2021 — Amendement N° CF42 au texte N° 4709 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la respo...

02/12/2021 — Amendement N° CF60 au texte N° 4709 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

02/12/2021 — Amendement N° CF50 au texte N° 4709 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

01/12/2021 — Amendement N° CF44 au texte N° 4709 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le Vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel fin...

02/12/2021 — Amendement N° CF63 au texte N° 4709 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’...

02/12/2021 — Amendement N° CF69 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport00
Jeunesse et vie associative5 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 202405 000 00...

02/12/2021 — Amendement N° CF46 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et des revenus d’un exercice fiscal ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la majoration de 1,10 du...

01/12/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 4709 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Prévision 2022
– 1,3
NC
NC
NC
 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé...

02/12/2021 — Amendement N° CF68 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

02/12/2021 — Amendement N° CF65 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économique...

03/12/2021 — Amendement N° CF259 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila

L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est...

01/12/2021 — Amendement N° CF27 au texte N° 4709 - Article 14 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

01/12/2021 — Amendement N° CF37 au texte N° 4709 - Article 35 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à demander à l’État d'apporter son soutien à la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence franç...

03/12/2021 — Amendement N° CF293 au texte N° 4709 - Article 9 (Non soutenu)
M. David Habib

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c et d du 1, à la date du paiement par le client, ou sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « b) Pour les opér...

03/12/2021 — Amendement N° CF279 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0