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À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la respo...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le Vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel fin...

I. – Après la date : « 2022 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2021. » II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « est égal au montant versé en 2021. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 000 00... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF46 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable) Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et des revenus d’un exercice fiscal ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la majoration de 1,10 du... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF3 au texte N° 4709 - Article liminaire (Rejeté) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  Prévision 2022 – 1,3 NC NC NC  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF68 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF65 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bouchet Bel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF259 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article 42 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF27 au texte N° 4709 - Article 14 (Irrecevable) M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF37 au texte N° 4709 - Article 35 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à demander à l’État d'apporter son soutien à la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence franç... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF293 au texte N° 4709 - Article 9 (Non soutenu) M. David Habib I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c et d du 1, à la date du paiement par le client, ou sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « b) Pour les opér... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF279 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement     49 50 51 52 53 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org