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L’article 29 Z quinquies est modifié comme suit : I. Avant le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « I. L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots « aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fonction de la composition du foyer et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et des revenus d’un exercice fiscal ouvert entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 quinquies, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, a pour objet de supprimer le jaune budgétaire portant sur les dépenses en matière de prévention en santé. Déjà en 2011, la Cour des comptes pointait du doigt le fait que l’effort financier global consacr...

I. – Après l’alinéa 9, insérer un 2° ainsi rédigé : « 2° A à la fin de l’article 38, insérer 12 ainsi rédigé : « 12. Les opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant ne sont pas imposables au titre de l'année d'échange. « 1° Le profit ou ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, insérer la ligne suivante : « 

Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF270 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 14 250 294 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF266 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Michels, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Le Feur, M. Morenas, M. Perrot, Mme Le Peih, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 100 000 Cohésion 100 000 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF264 au texte N° 4709 - Article 10 (Rejeté) M. Pupponi Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU). Ce dispositif est pourtant très utile... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF267 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Michels, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Le Feur, M. Morenas, M. Perrot, M. Vojetta Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF277 au texte N° 4709 - Article 4 octies (Irrecevable) Mme Pascale Boyer, M. Mis, Mme Thourot, Mme Brunet, Mme Françoise Dumas, Mme Zannier I – l’article 220 quinquies du Code général des impôts est ainsi modifié : Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilis... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF262 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable) M. Le Fur 1° Avant l’alinéa 1er, insérer les alinéas ainsi rédigés : Le code des douanes est ainsi modifié : Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1. de l’article 265 du code des douanes, insérer une ligne ainsi rédigée : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 11 000 Cohésion 11 000 0 TOTAUX 11 000 Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de ... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF26 au texte N° 4709 - Article 14 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette diminution n’est pas justifiée. L’évaluation préalable initiale des ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF268 au texte N° 4709 - Article 10 (Non soutenu) M. Grau I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 6... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF280 au texte N° 4709 - Article 42 bis (Irrecevable) M. Pupponi L’article 42 bis est modifié comme suit : Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : I. Le 3ème alinéa de l’article L. 823-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « . La prise en compte du nombre de personnes à charge est identique sur l’ensemble du territoire national ; » II. Le présent I s’applique à compter ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF261 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 42 quater est modifié comme suit : I- L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé « III.- Le code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année « 2022 » est remplacée p... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF275 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mm... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 21 300 000 0 don... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF288 au texte N° 4709 - Article 14 (Retiré avant séance) Mme Louwagie I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre : « 106 000 » le nombre : « 141 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF33 au texte N° 4709 - Article 29 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF29 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et des revenus d’un exercice fiscal ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF291 au texte N° 4709 - Article 31 quinquies (Rejeté) M. David Habib Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise pas à s’opposer à la LGV Sud-Ouest, mais supprime la taxe spéciale d’équipement introduite sans concertation par le Gouvernement. Nous sommes favorables à la LGV Sud-Ouest et c’est une position que nous avons défendue avec constance. Néanmoins, son financement doit se faire sur... Voir tout l'amendement     50 51 52 53 54 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org