Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 624 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement vise à supprimer les objectifs d’attribution fixés par les CIA aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail.
En effet, il existe déjà une liste importante de demandeurs prioritaires à laquelle cet ajout n’apporte pas de qualité forte.
La priorité est de construire massivement des logements HLM à coût modéré pour répondre aux besoins des demandeurs quels qu’ils soient.
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