Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 185 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 185 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 185 000 000 | 185 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter de 185M€ les crédits de paiement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le financement du NPNRU pour tenir compte des engagements du Président de la République qui a annoncé une augmentation de six à dix milliards d’euros de l’enveloppe du NPNRU dont un milliard d’euros de crédits de l’État. Augmentation votée dans le PLF 2018.
Cette augmentation de 185M€ correspond donc à un dixième de cette enveloppe dont les crédits n’ont pas été abondés sur l’exercice 2017, plus 85M€ correspondant à la différence entre les 100M€ qui devront être inscrits chaque année et les crédits déjà inscrits soit 15M€.
Cette augmentation est gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et est supportée pour 150M€ par les crédits de l’action n°04 et pour 35M€ par les crédits de l’action n°07. Ce gage permet la recevabilité financière de l’amendement néanmoins, au regard des engagements de L’État s’agissant du NPNRU il apparaît nécessaire que celui-ci majore les crédits de la mission en conséquence, sans faire supporter cet effort sur le programme 135.
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