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I. – À la fin du 4° du II de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,34 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 5,64 % » le taux : « 5,58 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajuster la fraction de TVA affectée en 2018 à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et à l'Agence cent...

I. – Substituer à l'alinéa 14 les six alinéas suivants : « 4°bis Au premier alinéa du 2 de l'article 122, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « , d'une part, », après le mot : « et », sont insérés les mots : « , d'autre part, » et après le mot : « versées », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant depuis l'acqui...

I. – Après le mot : « travaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. » II. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « hors » les mots : « en dehors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour ne pas dire plus.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Le taux de 25 % susmentionné est porté à 27,5 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées telles que définies à l'article L. 3332‑17‑1...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « dbis) Le 3° duc est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des mi...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Xbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2018, un rapport sur les possibilités de création d'un mécanisme de bonus malus modulant le montant de la dotation globale de fonctionnement, fixé chaque année par la loi de finances. La réflexion issue du rapport devra prése...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge supplémentaire que l'article fait porter sur les entreprises au travers d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans des anciennes friches indu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est jointe à tout projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une annexe explicative récapitulant toutes les modifications d'assiette ou de taux des impositions de toutes natures. « II. – Cette annexe contient pour chacune des modifications proposées : « 1° Les références des dispos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, dans l'éventualité de la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, un rapport sur cette mise en application ainsi que sur les possibilités de substitution d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,4 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 275 010 » le nombre : « 269 010 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la septième ligne de la même colonne. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne. IV. – En conséq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 842‑8. – Pour l'application de l'article L. 842‑3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels men...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les gages de l'article 10 sexies.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 23 : «  RégionsPourcentage Auvergne-Rhône-Alpes8,497062564 Bourgogne-Franche-Comté6,034298135 Bretagne3,506826538 Centre-Val de Loire2,936642966 Corse1,211347032 Grand Est11,082990292 Hauts-de-France6,849520586 Île-de-France8,432103717 Normandie4,242193370 Nouvelle-Aquitaine12,611918518 Occi...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : I. – A l'alinéa 2, rétablir le 1° et 2° dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 351-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° et 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018et par exception, à compter d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 128 136	0
Protection maladie	258 021 025	0
TOTAUX	259 1... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org