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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français dès que la situation sanitaire le permet. La pérennisation de l'éta...

 « À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ». » Exposé sommaire : La prise en charge intégrale des actes réalisés en té...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux cas relevant du 2° du présent A, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Guadeloupe, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. » Exposé sommaire : En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinale de la population avoisine les 35% selon les chif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. En effet, cet article prévoit de transmettre aux services préfectoraux des données personnelles leur permettant d'assurer le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôles disp...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – ledit 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association ; » ». Exposé sommaire : La pratique sportive, bonne pour la santé, ne doit pas...

 « Jusqu’au 30 juin 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est détermi...

 « Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’inte...

À l’alinéa 25, après le mot : « établissements », insérer le signe et le mot : « , services ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus sont remboursés selon un système de franchises pour les personnes non-vaccinées dans des proportions à fixer par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La fin de la gratuité générale des tests est en place depuis le 15 octobre 2021. Depuis cette date, les tests RT-PCR et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi. Cet article permettra, s’il est adopté, d’ériger dès le 15 janvier 2021 « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et s...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » Exposé sommaire : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Con...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans lesquels l’intérêt de la santé publique exige » les mots : « et exigeant ». Exposé sommaire : Au début de la mise en place des vaccins, le gouvernement soulignait que lesdits vaccins permettraient un retour " à la vie normale". Or, force est de constater que le vaccin, qui n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne fait - malheureusement - que contribuer un peu plus au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement ne peut se servir d'un projet de loi en procédure accélérée, entre Noël et le Nouvel an, sur la question du covid-19 et de l'atteinte aux libertés des Français pour modifier le code de santé publique suite à une déclaration d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Il convient ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le » les mots : « nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal avec celle du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 ». Exposé somm...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder au contrôle d'un document officiel d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police ju...

 « I. – À la première phrase des I et II et à la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 »....