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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « La présentation d’un document officiel d’identité ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. » Exposé sommaire : Le contrôle d'un document officiel d'identité constitue une prérogative de l'autorité publique. Par conséquent, seules les forces de l'ordre so...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article premier du présent projet de loi, qui transforme notamment le "passe sanitaire" en "passe vaccinal", entend supprimer la condition d'application dudit "passe" à une situation de "propagation" de l'épidémie. L'épidémie en question constitue en elle-même une période exceptionnelle...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel d’identité en cas de doute sur le pass vaccinal par les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle du pass vaccinal. Cette possibilité doit être réservée aux forces de l’ordre ...

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « complet ou non ». Exposé sommaire : L’émergence de variants influe sur l’efficacité et la durée de protection des différentes phases de la vaccination. Un schéma vaccinal complet face à un variant peut ne pas l’être face à un autre. Par exemple, des observations semblent indiq...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins induits » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter dans la liste des finalités des mesures que le Premier ministre peut pre...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui portent sur l'extension des finalités de Sit Dep au suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ces alinéas posent des problèmes évidents en matière de libertés publiques, de sécurité et de ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'obligation vaccinale engendre, dans certains cas, des situations extrêmement graves dont l'apogée est sans doute la suspension ou la fin du contrat d'un salarié. Le décret doit donc impérativement prendre en compte les cas où les personnes déci...

Après l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé : « Art. 1^er bis. – Les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ne peuvent accéder aux lieux, établissements, services et évènements mentionnés au 2° du A du II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste une nouvelle fois son opposition à la vaccination obligatoire déguisée, qui franchit un nouveau pas avec ce projet de loi. Notre groupe s'est opposé avec constance au "pass sanitaire" transformé en "passe vaccinal" avec cet ar...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e dudit 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l...

 « Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » , sont insérés les mots « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre le Covid-19, » . » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir l'accueil en urgence ...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid 19 », insérer les mots : « , seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction. Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : La déclaration de l'état d'urgence doit être conditionnée à l'état de la situation sanitaire sur les territoires concernés. Déclarer l'état d'urgence jusqu'à une date définie préalablement ne répond pas à un objectif de santé publique et octroie des prérogatives trop importantes au gouvernement pour ne...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « – les d et e du 2° sont abrogés ; ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justif...

À la fin de l’alinéa 43, substituer à la référence : « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » la référence : « consacrant la fin de l’État de droit en France ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des França...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 de l'article premier du présent projet de loi vise explicitement à conduire à des personnes gérant l'accès aux lieux mentionnés au 2° de contrôler l'identité des citoyens, et ce "en cas de doute". Tout d'abord, cette disposition revient sur la formulation de la loi n° 2021-689 du ...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf urgence, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Le deuxième alinéa du B du II de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Les responsables des établissements ou évènements soumis au pass sanitaire sont autorisés à contrôler la possession de ce pass. Cette disposition liberticide instaure un contrô...