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I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « – au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; ». II. – En conséquence, après l'...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; ». Exposé som...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins dix-huit ans à certains lieux, établissements, services ou é...

Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – au a du 2° après le mot : « loisirs », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit de sorties scolaires dont l’accès est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificat...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la pénalisation de la détention de faux passe sanitaire. L'alinéa 8 du D de la loi du 31 mai 2021 prévoit que l''usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende", ce qu...

Rédiger ainsi le titre du projet : « consacrant la fin de l’État de droit en France ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit être nommé pour ce qu'il est, soit un texte dont la seule injonction est de vacciner les Français contre leur gré, de banaliser...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément dans la loi que la liste des documents valant « pass vaccinal » contient un c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposé aux dispositions prévues dans cet article, cet amendement vise à le supprimer. En effet, le système d'information pour lutter contre l'épidémie de covid-19 doit être strictement encadré et limité dans le temps. Or, voilà de trop nombreux mois que les Français voient leurs libertés réduites, pou...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Un contrôle d'identité n'est pas un geste anodin. En France, le contrôle des documents officiels d'identité est d’ordinaire réservé à certaines forces de l’ordre : un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire et adjoint placés sous l’autorité d’un OPJ ou bien des douaniers. ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce tex...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « présentation », ajouter les mots : « , aux forces de l’ordre habilitées, ». Exposé sommaire : Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter graveme...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à possibilité, dans le cas où l'Etat d'urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire utramarin avant le 1er mars 2022, qu'il y soit prolongé jusqu'au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l'exécutif aurait tout...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en fonction de la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent A » les mots : « si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécess...

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suit...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, à » les mots : « au 2° du I de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, » les mots : « au 2° du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la pertinence du cumul entre certificat de vaccination et test négatif pour l'accès à certains établissements recevant du public. Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accomplit l'ensemble de leur parcours vaccinal. Surt...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « exigé, », insérer les mots : « uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21‑1 et 27‑2 du code de procédure pénale, et seulement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « Les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales pourront réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique. Le personnel ainsi réintégré, devra ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.