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À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence : « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » la référence : « consacrant la fin de l’État de droit en France ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des França...

Supprimer les alinéas 26 à 36. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons au passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposé au passe sanitaire en raison des problèmes qu'il posait en matière de libertés publiques et de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effet, si le vaccin permet not...

À l’article 1^er loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les trois occurrences de la date : « 31 Juillet 2022 » sont remplacées par la date : « 31 Janvier 2022 ». Exposé sommaire : Les Français ont consenti de lourds efforts et de lourds sacrifices avec la crise du covid-19. Au regard de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi vise principalement à transformer le "passe sanitaire" en "passe vaccinal", ce qui constitue un durcissement de la politique sanitaire à l'égard de ceux qui font le choix de ne pas se vacciner, puisqu'ils ne pourront plus accéder aux activités et lieux de la v...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , en cas de doute sur ces documents, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la notion de doute comme fondement d'une vérification de l'identité des utilisateurs de passe vaccinal. En effet, cette notion apparait comme trop subjective et laisserait trop d'app...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1^er mars 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, » les mots : « urgence ou motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, qui souligne expressément que l'exploitan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un projet de loi portant des dispositions extrêmement importantes sur la vie et les libertés de nos concitoyens ne peut servir de support au Gouvernement pour modifier un autre texte à la suite de son inconstitutionnalité par opportunité de calendrier. Il convient de respecter les travaux des parlemen...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé.

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir expressément dans la loi que la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles. Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, service...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne pourra alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements p...

À l’alinéa 23, après le mot : « détention », insérer le mot : « frauduleuse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser que la détention d’un faux pass vaccinal est pénalement sanctionnée qu’à la condition qu’elle soit frauduleuse, en vertu du principe de l’intentionnalité des peines. En l'état d...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions.

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une cont...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté mo...

A l’alinéa 44, après la date : « 15 janvier 2022 », sont insérés les mots : « et prend fin le 31 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les Français subissent cette politique liberticide et surtout inefficace depuis de trop nombreux mois. Par conséquent, il convient de mettre un terme à ces mesures le 31 Janvier 2022.