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Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, service...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne répond pas à un objectif de garantie de santé publique : contraindre la population à se vacciner alors même que le vaccin n'empêche pas la transmission du virus ni l'infection des personnes constitue un non-sens scientifique. Il répond à la seule exigence du président de la république, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 concerne le droit des personnes internées en soins psychiatriques. On ne comprend pas ce que cet article vient faire dans un projet de loi relatif à la crise sanitaire. Ce projet de loi qui a été avancé dans l’agenda parlementaire au point de rappeler les députés à Paris alors même qu’il ét...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant », les mots : « au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « douze », le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'i...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’au moins douze » les mots : « de plus de dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le bénéfice des vaccins sur les adolescents n'est pas avéré ; les adolescents développent en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cette disposition, le Gouvernement entend réduire encore les possibilités de déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Cela apparaît injustifié et disproportionné.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet alinéa modifie la loi du 31 mai 2021 dans l'objectif d’autoriser les agents habilités à constater l’infraction de non-présentation du passe sanitaire pourront accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés afin de contrôler la détenti...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire » les mots : « résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ». Exposé sommaire : Amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier est le coeur du dispositif d'un texte qui - malheureusement - ne fait que participer au délitement de l'Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même de son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l'utilité de faire peser de nouvelles r...

 « Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’abroger, dans le code de la santé publique, les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Au li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.

 « L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maîtrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'état d'urgence sanitai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste une nouvelle fois son opposition à la vaccination obligatoire déguisée, qui franchit un nouveau pas avec ce projet de loi. Notre groupe s'est opposé avec constance au "pass sanitaire" transformé en "passe vaccinal" avec cet ar...

À l’alinéa 6, après le mot : « évènements », insérer les mots : « , à l’exception des lieux de culture, ». Exposé sommaire : A l'heure où le gouvernement ne cesse d'en appeler à la société "inclusive" et à la "culture pour tous", il semble particulièrement discutable de conditionner l'accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personne...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris de sécurité sanitaire ». Exposé sommaire : Les personnes s'étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d'avoir fait l'objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l'accès aux servic...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’isolement ou de quarantaine » les mots : « de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux » les mots : « du respect de la quarantaine ou de l’isolement pron...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imposée » les mots : « prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code de la santé publique » les mots : « même code ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du mê...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le taux de mortalité » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajouter "le taux de mortalité" comme indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le rôle des services préfectoraux n'est pas d'instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la "mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositio...