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À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » les mots : « soit d’un justificatif de statut vaccinal, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un cer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute. En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes q...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’avant-dernier alinéa du III, après la référence : « présent III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ; ». Exposé som...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « au moins une personne mentionnée à l’article L. 3211‑12 du présent code ». Exposé sommaire ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique disposent : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de suppression, en opposition avec le dispositif proposé.

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’e...

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ces alinéas qui imposent le passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposé au passe sanitaire en raison des problèmes qu'il posait en matière de libertés publiques et de son inefficacité sur le plan sanitaire. En eff...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Au 6° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux », sont insérés les mots : « , notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habillée...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de cet alinéa qui donne la possibilité aux les services préfectoraux de recevoir les données relatives à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ceci pose des problèmes évident en matière de liber...

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les mots : « 31 juillet 2022 » remplacés par les mots : « 31 Janvier 2022 ». Exposé sommaire : L'état d'urgence sanitaire doit prendre fin, les Français ont consenti déjà de lourds sacrifices sur le...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés, n’est pas subordonné à la présentation du résult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 38, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Le retour de l’état d’urgence à La Réunion doit au préalable faire l’objet d’une saisine des instances représentatives locales. Or, les collectivités, les chambres consulaires et les instances représentatives n’ont pas été cons...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « « A bis. – La réglementation prévue au 2° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’e...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal », en cas de doute sur les documents des détenteurs, d’exiger la présentation d’un document officiel d’identité. Même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient dé...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dérogation, un certificat de rétablissement » les mots : « exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.