Recherche d'amendements

À l’alinéa 28, substituer à la référence : « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » la référence : « consacrant la fin de l’État de droit en France ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui constitue l'apogée des violations des libertés les plus fondamentales des Français, doit ê...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II couplé à la présentation d’un test négatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui conditionne l'accès à certains établissements à la détention d'un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu'il restreint l'accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Le Syndicat de la médecine générale (SMG) s'est ainsi opposé à ce qu'il dénonce comme...

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février concernant la possibilité donnée au Gouvernement de mobiliser le passe-vaccinal (ancien...

À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer le mot : « âgées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 44, substituer à la date : « 15 janvier 2022 », les mots : « deux jours après sa promulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 2 jours après sa promulgation. En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus d...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le temps » les mots : « la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet article vise à allonger la possibilité de mettre une personne en isolement alors que la règle de principe est de 12heures et le maximum est de 24heures. Désormais, on pourra le prolonger jusqu...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit obligatoirement prévu que le justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif vaccinal le temps que les personnes concernées terminent leur schéma vaccinal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français.", "Le passe sanitaire ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours", "Il n'y aura pas de vaccination obligatoire"... Le Gouvernement, revenant constamment sur ses propres paroles, propos...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « cumul du justificatif de statut vaccinal avec le » le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics pour y propager le virus. Or, seuls les déten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise manifeste une nouvelle fois son opposition à la vaccination obligatoire déguisée, qui franchit un nouveau pas avec ce projet de loi. Notre groupe s'est opposé avec constance au "pass sanitaire" transformé en "passe vaccinal" avec cet ar...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ces alinéas qui imposent le passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposé au passe sanitaire en raison des problèmes qu'il posait en matière de libertés publiques et de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effet...

I. – À l’alinéa 42, substituer à la référence : « onzième alinéa du A du I » la référence : « dixième alinéa du A du II ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas dans les prérogatives du gouvernement de lutter contre une maladie ; c'est là l'apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de "propagation", change la nature des pouvoirs octroyés au gou...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf urgence, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.

 « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou ...